Légal
Conditions générales de vente
TODO: contenu juridique à fournir par le client. Cette page ne doit pas être mise en ligne en l’état.
Sections attendues
- Objet et champ d’applicationTODO: texte à fournir par le client.
- Description du serviceTODO: texte à fournir par le client.
- Prix et modalités de facturationTODO: texte à fournir par le client.
- Absence d’engagement de duréeTODO: texte à fournir par le client.
- Obligations du clientTODO: texte à fournir par le client.
- Limitation de responsabilitéTODO: texte à fournir par le client.
- Droit de rétractationTODO: texte à fournir par le client.
- Droit applicable et litigesTODO: texte à fournir par le client.
Points que ce document DOIT couvrir
Ces engagements sont déjà affichés ailleurs sur le site. S’ils ne figurent pas ici, le contrat contredit l’interface.
- Ce qui est facturé et à quel moment, y compris lorsque le signalement est refusé par Google. Le site n'affirme plus rien à ce sujet : les CGV doivent trancher.
- L’absence d’engagement et l’absence de paiement au moment de la demande.
- Le contenu de la prestation annoncé sur l’accueil (instruction juridique de chaque avis, rédaction et dépôt du signalement, suivi jusqu’à décision, interlocuteur dédié).
- La limite de l’engagement : la décision de retrait appartient à Google, aucune obligation de résultat n’est prise.